Fiscal TPE
Date: 2020-03-02
Fiscal
PACTE DUTREIL
Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale comprises dans un pacte fiscal (dit pacte Dutreil) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou de succession.
Si la société exerce une activité mixte, c'est-à-dire une activité civile et une activité opérationnelle, cette dernière doit être prépondérante.
Selon l'administration fiscale, ce caractère prépondérant s'apprécie au regard de deux critères cumulatifs. Premièrement le chiffre d'affaires procuré par cette activité doit représenter au moins 50 % du chiffre d'affaires total. Deuxièmement le montant de l'actif brut immobilisé doit représenter au moins 50 % du montant total de l'actif brut.
Dans une décision récente, le Conseil d'État juge ces critères inadaptés. La prépondérance de l'activité opérationnelle doit s'apprécier en considération d'un faisceau d'indices tels que la nature de l'activité ou les conditions de son exercice. Les commentaires de l'administration sont donc annulés et la doctrine fiscale devra être révisée.
CE 23 janvier 2020, n° 435562
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Date: 17/11/2024