Fiscal TPE
Date: 2020-03-03
Fiscal
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE
Les entreprises qui effectuent des versements en faveur d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.
Cette disposition s'applique également lorsqu'une entreprise conclut des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont elle est propriétaire à des associations éligibles venant en aide aux personnes sans abri ou mal logées. Il s'agit d'un don en numéraire dont le montant correspond au montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués dans les conditions normales du marché.
Dans la mesure où les associations viennent en aide à des personnes en difficulté, le taux de la réduction d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise donatrice s'élève à 60 %.
Rép. min. Blanchet n° 21595, JOAN 31 décembre 2019
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Date: 17/11/2024