Fiscal TPE
Date: 2020-05-19
Fiscal
EXONÉRATION DE TVA
Une prestation de soins à la personne est exonérée de TVA si elle est effectuée dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales quel que soit le lieu où elle est réalisée qu'il s'agisse du cabinet du praticien, du domicile du patient ou de tout autre lieu.
Des prestations fournies par téléphone consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies peuvent être exonérées de TVA à condition qu'elles poursuivent une finalité thérapeutique. De telles prestations peuvent être réalisées par des infirmiers et des assistants médicaux dès lors que le niveau des prestations de soins ainsi dispensées équivaut à celui de prestations rendues par d'autres prestataires utilisant le même moyen de communication.
CJCE 5 mars 2020 affaire C-48/19
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Date: 16/11/2024