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Date: 2020-05-19
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COVID-19 : RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'EMPLOYEUR
Une loi du 11 mai 2020 est venu proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et apporter certaines dispositions complémentaires notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale d'un employeur susceptible d'être engagée en cas d'infection au coronavirus Covid-19 d'un de ses salariés. Si la responsabilité pénale d'un employeur pourra bien, comme le prévoit les textes, être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui dans ce contexte particulier, cette loi prévoit que les magistrats devront néanmoins tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont cet employeur disposait dans la situation de crise sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions et de ses fonctions. L'objectif affiché ici n'est pas d'exonérer de toute responsabilité les employeurs mais de préciser les circonstances que le juge pourra être amené à prendre en compte pour apprécier in concreto leur responsabilité.
Loi 2020-546 du 11 mai 2020, art; 1, JO du 12 mai
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Date: 16/11/2024