Social
Date: 2020-07-27
Social,
LICENCIEMENT FONDÉ SUR UNE CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation d'activité constitue à elle seule un motif économique de licenciement. Pour autant, si l'employeur est à l'origine de cette situation par sa faute ou sa légèreté blâmable, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse aux yeux des juges. S'appuyant sur cette jurisprudence, un salarié licencié à la suite de la liquidation de la société qui l'employait a fait valoir que le gérant avait par la suite été condamné à supporter le passif social de la société pour défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et détournement d'actifs. Il avait effectivement mis à disposition des locaux au bénéfice d'une autre société dont il détenait 95 % des parts, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Mais, ces fautes n'étant pas à l'origine de la liquidation judiciaire, elles ne pouvaient pas remettre en cause le motif économique de licenciement. La distinction est d'importance.
Cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-26140 FSPB
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Date: 16/11/2024