Social, Paye
Date: 2020-10-27
Paye,Social
DATE LIMITE POUR DÉCLARER L'EXONÉRATION ET L'AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l'épidémie de covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a mis en place une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales. Afin de bénéficier de ces mesures, les employeurs avaient jusqu'au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales, sans application de pénalités.
Un communiqué du ministère de l'Économie a indiqué que, pour pouvoir bénéficier de ces mesures, les employeurs auront désormais jusqu'à'au 30 novembre 2020 pour déclarer les exonérations et les aides au paiement.
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, communiqué de presse du 14 octobre 2020
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Date: 16/11/2024