Fiscal TPE
Date: 2021-05-04
Fiscal
RECOURS HIÉRARCHIQUES
Tout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux moments distincts de la procédure d'imposition.
En premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, il peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés concernant le déroulement du contrôle.
En second lieu, il peut saisir l'interlocuteur départemental ou régional après la réponse faite par l'administration à ses observations sur la proposition de rectification pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.
Si ces garanties ne sont pas respectées et ceci dans le bon ordre, le contribuable peut faire annuler la procédure comme dans l'affaire suivante.
Une société faisant l'objet d'une vérification de comptabilité sollicite par courrier un entretien auprès du supérieur hiérarchique après la première intervention sur place du vérificateur. Le supérieur hiérarchique ne donne pas suite à cette demande. Pour le Conseil d'État, la procédure d'imposition doit être considérée comme irrégulière quand bien même cet entretien a eu lieu après la réponse faite par l'administration aux observations de la société sur la proposition de rectification. En effet, la possibilité de bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle est une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse de l'administration aux observations du contribuable.
CE 25 mars 2021, n° 430593
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Date: 17/11/2024