Social
Date: 2023-02-22
Social
BARÈME MACRON : LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME SA POSITION
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit verser au salarié une indemnité dont le montant est encadré par un barème légal surnommé le barème « Macron », qui fixe des montants minimaux et maximaux d'indemnité en fonction du montant du salaire et de l'ancienneté du salarié.
Le 11 mai 2022, la Cour de cassation avait jugé que les juges du fond ne pouvaient pas s'affranchir du barème Macron et fixer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon leur appréciation in concreto de la situation personnelle du salarié.
Dans un nouvel arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation a confirmé sa position. Les juges ne peuvent pas écarter ce barème au motif que son application ne permettrait pas de tenir compte des circonstances particulières de la situation personnelle du salarié et n'offrirait pas une réparation adéquate de son préjudice.
Cass. soc. 1er février 2023, n° 21-21011 D
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 18/11/2024