Fiscal TPE
Date: 2019-02-11
Fiscal
DÉCLARATION IFU
Les établissements de crédits et les compagnies d'assurance qui ont assuré le paiement de revenus mobiliers en 2018 doivent déposer une déclaration spéciale n° 2561 au plus tard le 15 février prochain. Cette obligation s'impose aussi aux sociétés qui ont versé des dividendes ou des intérêts de comptes courants à leurs associés.
L'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique en 2018 ne modifie pas les modalités de déclaration. Les feuillets 2561 et 2561 bis doivent obligatoirement être adressés à l'administration fiscale sous forme dématérialisée. Celle-ci pourra ensuite intégrer les données mentionnées dans l'IFU dans la déclaration de revenus préremplie de chaque bénéficiaire personne physique.
Le défaut de déclaration est en principe passible d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Le dépôt tardif de la déclaration est sanctionné par une amende de 150 €.
BOFIP-RPPM-PVBMI-40-30-10-20171206
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Date: 01/11/2024