Fiscal TPE
Date: 2019-04-10
Fiscal
LOCATION MEUBLÉE
Sur le plan fiscal, un particulier qui donne en location meublée des logements réservés à l'habitation est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou B.I.C.
Le régime fiscal est différent selon que cette personne est qualifiée ou non de loueur en meublé professionnel. Le caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé s'apprécie au regard de deux conditions qui doivent être cumulativement remplies au titre de chaque année. Il faut que les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble du foyer fiscal excèdent 23 000 € TTC et que ces recettes excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. Il existait auparavant une troisième condition tenant à l'obligation d'immatriculation au RCS. Ce critère a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Cette décision s'applique à compter du 8 février 2018.
BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320
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Date: 01/11/2024