Social, Paye
Date: 2020-01-31
Paye,Social
RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT
Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat de travail, l'employeur verse à l'URSSAF des cotisations sur salaires. De leur côté, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF comme travailleurs indépendants ont un autre statut. L'on part donc de la présomption qu'il n'existe pas de contrat de travail entre elles et le donneur d'ordre à qui elles fournissent des prestations.
Cette présomption de non-salariat est renversée s'il est prouvé qu'un micro-entrepreneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés travaille en réalité dans un lien de subordination juridique à l'égard de son donneur d'ordre. L'existence d'un contrat de travail est alors établie et le donneur d'ordre risque alors un redressement URSSAF pour travail dissimulé.
Cass. civ. 2e ch., 28 novembre 2019, n° 18-15333 FPBI
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Date: 01/11/2024