Vie des affaires
Date: 2020-02-07
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OBLIGATION DE CONSEIL D'UN VENDEUR
Voici encore une affaire traitant de la responsabilité d'un vendeur quant à son obligation de conseil vis-à-vis de ses clients.
Dans cette histoire, des particuliers avaient acheté un système de chauffage notamment basé sur l'utilisation de panneaux solaires. Se plaignant du dysfonctionnement du système, ces acheteurs avaient ensuite demandé en justice la résolution de la vente au motif que le vendeur-installateur avait manqué à son obligation de conseil en leur vendant du matériel inadapté à leurs besoins.
Leur demande a tout d'abord été rejetée. Les juges ont en effet considéré que l'inadaptation à leurs besoins résultait de leurs seules affirmations, qu'ils n'avaient pas démontré avoir soumis au vendeur des demandes précises dont il n'aurait pas tenu compte. En fait, ils n'auraient pas prouvé en quoi le vendeur avait manqué à son devoir de conseil.
Les acheteurs ne s'arrêtent pas là. Ils portent l'affaire en cassation et, sans surprise, la Cour leur donne finalement raison. C'était au vendeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation de conseil. À défaut, il est dans son tort.
Cass. com. 11 décembre 2019, n° 18-18452 D ; c. civ. art. 1231-1 et 1353
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Date: 01/11/2024