Vie des affaires
Date: 2020-02-19
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DÉLAI POUR AGIR CONTRE LA CAUTION
Un professionnel a deux ans pour agir en justice pour les biens ou les services qu'il fournit à un consommateur. À l'expiration de ce délai, l'action est éteinte. Il s'agit d'une prescription plus courte que la prescription de droit commun de cinq ans.
Dans une affaire récente, c'est la caution qui invoquait cette prescription abrégée pour échapper aux poursuites de la banque. En l'occurrence, un particulier a consenti un cautionnement hypothécaire pour garantir un prêt accordé à son fils par une banque. Poursuivie en paiement à la suite de la défaillance de cet emprunteur, la caution prétend que l'action de la banque est prescrite. Deux ans se sont écoulés depuis que la créance est devenue exigible. La caution estime donc que le professionnel s'y prend trop tard.
À tort selon les juges. La prescription biennale ne profite qu'à l'emprunteur, débiteur de la banque et consommateur vis-à-vis d'elle. Elle ne profite pas à la caution. Attachée à la qualité de consommateur auquel le professionnel a fourni un service, cette prescription abrégée est une exception purement personnelle au débiteur. Autrement dit, la caution ne peut pas l'opposer au créancier. Par conséquent, elle doit s'exécuter et payer les sommes restant dues à la banque, sous peine de saisie du bien hypothéqué.
Cass. civ., 1re ch., 11 décembre 2019, n° 18-16147 PBI ; c. conso. art. L. 218-2
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Date: 01/11/2024