Social
Date: 2020-02-21
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE
Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci l'homologue. Ce délai de rétractation est impératif, il est là pour permettre au salarié ou à l'employeur de revenir sur leur décision.
Soucieux de gagner du temps, l'employeur peut être tenté d'antidater une rupture conventionnelle afin d'éviter d'attendre les 15 jours de rétractation. Mais cette pratique est très risquée, car en cas d'action en justice du salarié, la rupture conventionnelle sera annulée et requalifiée en licenciement injustifié.
C'est ce qui est arrivé dans une affaire dans laquelle un employeur et un salarié étaient convenus de conclure une rupture conventionnelle. Mais, d'une part, l'employeur n'avait organisé aucun entretien préalable, d'autre part, il avait envoyé au salarié un formulaire de rupture antidaté.
Le salarié a obtenu sans mal du juge prud'homal et de la cour d'appel de Montpellier l'annulation de la rupture conventionnelle sachant que cette annulation est lourde de conséquences pour l'employeur puisque la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement de dommages et intérêts à la clé.
CA Montpellier, 8 janvier 2020, RG 16/02955
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Date: 01/11/2024