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Date: 2020-02-28
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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat très largement inspirée du mécanisme mis en place l'année dernière en réaction à la crise dite des « gilets jaunes ». Son montant est fixé par la décision unilatérale de l'employeur ou l'accord qui la met en place. Et, si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois.
Le ministère du Travail a diffusé une instruction qui précise, sous forme de questions/réponses, le régime de cette nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
On notera en particulier les précisions sur la nouvelle condition de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement. Cet accord doit ainsi produire ses effets à la date de versement de la prime, ce qui suppose de le conclure avant le versement de la prime, sous réserve d'une négociation de renouvellement d'un accord venu à expiration fin 2019. En revanche, le dépôt de l'accord peut intervenir après le versement de la prime, à charge pour l'employeur de respecter le délai prévu pour ce type d'accord.
Instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020 (diffusée le 12 février sur www.travail.gouv.fr)
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Date: 01/11/2024