Fiscal TPE
Date: 2020-07-07
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Les particuliers qui cèdent un bien immobilier bâti ou non bâti à un organisme en charge du logement social sont exonérés d'impôt sur la plus-value dégagée.
Cette exonération qui devait prendre fin en décembre 2020 a été prorogée et concerne les cessions conclues jusqu'au 31 décembre 2022.
Elle s'applique également aux cessions effectuées au profit d'un opérateur privé qui s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale précise les modalités de l'exonération lorsque plusieurs parcelles ont été acquises, éventuellement auprès de vendeurs différents, pour réaliser un même programme immobilier.
BOI-RFPI-PVI-10-40-110-20200618
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Date: 01/11/2024