Fiscal TPE
Date: 2021-03-10
Fiscal
TRANSFORMATIONS DE BIENS IMMOBILIERS EN LOGEMENTS
Les sociétés soumises à l'IS qui cèdent un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel ou un terrain à bâtir sont, sous certaines conditions, imposées au taux réduit de 19 % sur la plus-value réalisée à cette occasion.
Pour bénéficier de ce taux réduit, il faut notamment que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en un immeuble à usage d'habitation ou à construire des locaux d'habitation sur le terrain dans les 4 ans suivant la date de clôture de l'exercice d'acquisition.
Ce délai de 4 ans peut être prolongé d'un an et renouvelable une fois. Ce qui porte le délai maximal de réalisation des travaux à 6 ans.
Un récent décret précise les modalités et le contenu de la demande de prolongation des travaux. L'entreprise cessionnaire doit formuler sa demande au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai initial de 4 ans. Ce même délai de 3 mois s'applique en cas de demande de renouvellement.
Décret 2021-185 du 18 février 2021, JO du 20 texte 2
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Date: 01/11/2024