Vie des affaires
Date: 2021-07-28
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MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS
De nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment par un allègement de la responsabilité financière des dirigeants bénévoles en cas de faute de gestion.
Lorsqu'une association fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre tout ou partie des dettes de l'association à la charge du dirigeant si celui-ci a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Depuis le 3 juillet 2021, pour apprécier l'existence d'une telle faute, le tribunal doit prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant. À noter que cette atténuation de la responsabilité du dirigeant bénévole concerne uniquement les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les activités non lucratives restent prépondérantes.
Cette mesure est complétée par l'extension de l'exception de négligence au profit des dirigeants d'association. La responsabilité du dirigeant de société au titre de l'insuffisance d'actif est écartée en présence d'une simple négligence. Dorénavant, il en va de même pour le dirigeant de toute personne morale, y compris une association.
Loi 2021-874 du 1er juillet 2021, JO du 2
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Date: 01/11/2024