Fiscal TPE
Date: 2021-11-03
Fiscal
TAXE FONCIÈRE
La taxe foncière sur les propriétés bâties dues par les propriétaires de locaux à usage d'habitation est calculée à partir de leur valeur locative cadastrale.
Cette taxe est déterminée par comparaison avec des locaux de référence situés dans la commune et affectée de correctifs dont notamment un coefficient de situation destiné à tenir compte de la situation du bien dans son environnement.
Ce coefficient permet de prendre en compte les inconvénients auxquels sont exposés les propriétés susceptibles d'influer sur leur valeur locative comme la présence d'éoliennes.
Toutefois, les nuisances visuelles et sonores en résultant n'impliquent pas automatiquement l'application d'un coefficient minorant car ces inconvénients peuvent être contrebalancés par des avantages liés par exemple à la présence de larges voies d'accès. La mise à jour de la valeur locative d'un bien par modification du coefficient de situation s'effectue donc au cas par cas sur la base d'une appréciation globale de la situation de l'immeuble et après avis d'une commission communale.
Réponse ministérielle Hervé Maurey n° 24294, JO Sénat du 7 octobre 2021 page 5761
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Date: 01/11/2024