Social, Paye
Date: 2021-11-23
Social,Paye
COMPTE AT/MP
La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT, la CGSS ou la CRAMIF devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022. Cette obligation concernera alors toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
Pour recevoir automatiquement la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elle n'en a pas déjà un. Si elle ne le fait pas, elle risque une pénalité.
Pour ouvrir un compte AT/MP, l'entreprise qui dispose d'un compte Net-entreprises ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ». Si ce n'est pas le cas, elle doit suivre le processus d'inscription à partir de la page d'accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
Une fois son compte ouvert, l'entreprise est automatiquement abonnée au service de dématérialisation pour janvier 2022.
Attention, les tiers déclarants ne peuvent :
- ni se substituer à l'entreprise pour remplir l'obligation légale de dématérialisation de la notification ;
- ni juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées.
Décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9 ; www.ameli.fr, communiqué de presse du 19 octobre 2021
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Date: 06/11/2024