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Date: 2022-02-08
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DOETH 2021 EFFECTUÉE AVEC LA DSN À SOUSCRIRE EN MAI 2022
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin de déterminer si elles ont atteint ou non leur quota de 6 % de travailleurs handicapés. Dans la négative, elles acquittent une contribution à l'AGEFIPH, par l'intermédiaire des URSSAF.
En principe, la déclaration et, éventuellement, le paiement de la contribution s'effectuent avec la DSN de février de l'année N+1, à souscrire le 5 ou le 15 mars, selon les employeurs. Cependant, le réseau des URSSAF a indiqué que la DOETH et le paiement de la contribution AGEFIPH s'effectueraient désormais avec la DSN d'avril, à souscrire le 5 ou le 15 mai, donc le 5 ou le 15 mai 2022 pour l'obligation d'emploi 2021.
Le réseau des URSSAF présente cette tolérance de 2 mois comme une mesure pérenne.
Les différents éléments relatifs aux effectifs communiqués en amont par l'URSSAF seront en conséquence transmis aux entreprises « avant le 15 mars 2022 », et non au plus tard le 31 janvier.
Actualité URSSAF du 26 janvier 2022
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Date: 01/11/2024