Social, Paye
Date: 2022-02-17
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RÉDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales sur la rémunération, selon le cas : des heures supplémentaires, des heures complémentaires ou des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait jours dans le cadre du dispositif de rachat de jours de repos.
La réduction de cotisations est égale à la rémunération ouvrant droit à la réduction, multipliée par un taux fixé par décret, dans la limite des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des heures ou jours concernés. Cette réduction ne couvre ni la CSG, ni la CRDS.
Selon le code de la sécurité sociale, le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi, effectivement à la charge du salarié, dans la limite d'un taux maximum 11,31 %.
En 2019, l'administration considérait en creux qu'il fallait tenir compte de l'APEC alors que celle-ci n'est pas à proprement parler une cotisation retraite. La DSS a annoncé l'entrée en vigueur, au 1er février 2022, de la fiche du BOSS relative aux exonérations attachées aux heures supplémentaires et complémentaires. Cette fiche précise expressément que la cotisation APEC n'est pas prise en compte car elle n'est pas considérée comme une cotisation d'assurance vieillesse.
Actualité BOSS du 1er février 2022 ; BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 380, 01/02/2022
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Date: 05/11/2024