Social, Paye
Date: 2022-04-11
Social,Paye
FIN DU ZÉRO RESTE À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE
Jusqu'au 31 mars 2022, certains employeurs ont bénéficié du système d'activité partielle renforcée, avec un « zéro reste à charge », dans lequel l'indemnité due au salarié et l'allocation remboursée à l'employeur sont calculées au taux de 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Ce système a pris fin le 1er avril 2022. Pour les heures chômées à compter de cette date, les employeurs et les salariés ont accès au régime d'activité partielle de droit commun ou à l'activité partielle de longue durée, si l'employeur mobilise ce dispositif.
Le « zéro reste à charge » perdure cependant pour les salariés placés en activité partielle « garde d'enfant » et « personnes vulnérables ». Cet accès particulier à l'activité partielle est applicable jusqu'à une date qui doit être fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
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Date: 05/11/2024