Social
Date: 2022-04-28
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LICENCIEMENT DANS UNE ASSOCIATION
Qui a le pouvoir de mener une procédure de licenciement et de prendre la décision de licencier ? La question n'est pas anodine car si ce n'est pas la bonne personne qui prend en charge la procédure, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans une association, c'est le président qui a le pouvoir de licencier un salarié, à moins que les statuts en disposent autrement. En principe, c'est donc lui qui met en oeuvre la procédure de licenciement.
Dans un arrêt du 23 mars, la Cour de cassation rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement d'un salarié relève des attributions du président, sauf si des dispositions statutaires attribuent cette compétence à un autre organe.
Ici les statuts de l'association attribuaient au président « le pouvoir de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec possibilité d'établir une délégation à un personnel de direction ou à un membre du conseil d'administration ». Le président n'avait donc pas besoin d'une délégation spécifique pour mener une procédure de licenciement.
Cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-16781 FSB
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Date: 05/11/2024