Vie des affaires
Date: 2022-05-10
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UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice. Tous deux par ailleurs salariés de la SARL, les époux sont licenciés. Puis la SARL les assigne devant le tribunal de commerce, ainsi que la société qu'ils ont créée, pour leur demander réparation des détournements subis.
Pour s'opposer à l'action dirigée à son encontre, l'épouse prétend que le tribunal de commerce n'est pas compétent. Selon elle, seul le conseil des prud'hommes peut être compétent la concernant puisqu'elle était seulement salariée de la SARL.
Elle a tort. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par une société commerciale contre un dirigeant de fait, c'est-à-dire une personne qui s'est comportée en dirigeant sans avoir été nommée à une telle fonction. Et, dans cette hypothèse, le tribunal de commerce est bien compétent même si la personne assignée en tant que dirigeant de fait conteste cette qualité.
Cass. com. 30 mars 2022, n° 20-11776 B
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Date: 01/11/2024