Social
Date: 2022-05-30
Social,
FAUTE LOURDE POUR DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE
L'employeur ne peut pas réclamer des dommages et intérêts à l'encontre d'un salarié, sauf s'il parvient à démonter que celui-ci à commis une faute lourde, c'est-à-dire a agi avec l'intention de nuire à l'entreprise. La faute lourde est en pratique rarement admise. Les juges l'ont cependant reconnue dans une affaire où un responsable des ventes passé au service d'une entreprise concurrente avait commis à l'encontre de son ancien employeur de multiples « indélicatesses » : démarchage de clients et de fournisseurs, détournement d'affaires en cours... Sans compter la mise en place, alors qu'il était en poste dans son ancienne entreprise, d'un système de commissionnement occulte qui lui avait permis de détourner des commissions dues à son employeur.
La Cour de cassation approuve donc la cour d'appel d'avoir conclu à une faute lourde. Cependant, elle remet en cause le montant des dommages et intérêts que le salarié avait été condamné à payer, à savoir 1 300 000 euros, en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié si l'employeur n'avait pas déjà obtenu la réparation de son préjudice, puisqu'il était par ailleurs parvenu à faire condamner l'entreprise concurrente pour parasitisme et concurrence déloyale.
Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-22773
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Date: 05/11/2024