Social, Paye
Date: 2022-06-24
Social,Paye
DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYE
Après plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai 2012. Licenciée le 15 janvier 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un contentieux l'opposait à son ancien employeur.
C'est dans ce cade que pour calculer des sommes qu'elle lui allouait, la cour d'appel avait retenu comme date d'ancienneté le 19 mars 2012 qui marquait, a priori, le début du dernier CDD avant l'embauche en CDI. Mais la salariée estimait que son ancienneté devait être reprise à compter du 1er décembre 2010, date d'entrée dans l'entreprise figurant sur ses bulletins de paye.
Si l'ancienneté ne fait pas partie des mentions obligatoires du bulletin de paye, l'employeur doit se montrer vigilant avec cette mention car un salarié peut se prévaloir de la date d'ancienneté indiquée sur le bulletin de paye pour invoquer une reprise d'ancienneté, en l'absence de preuve contraire de l'employeur.
Dans cette affaire, la cour d'appel n'ayant pas recherché si les mentions des bulletins de paye ne faisaient pas présumer l'ancienneté revendiquée par la salariée, l'affaire sera rejugée.
Cass. soc. 11 mai 2022, n° 20-21362 D
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Date: 05/11/2024