Social, Paye
Date: 2022-07-19
Paye,Social
AIDE À L'EMBAUCHE EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
L'entreprise, qui embauche un demandeur d'emploi de longue durée âgé d'au moins 30 ans en contrat de professionnalisation, peut bénéficier d'une aide exceptionnelle. Cette aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. De 8 000 euros maximum, elle est attribuée pour la première année d'exécution du contrat.
Trois nouveautés.
Premièrement, la condition d'âge ne disparaît pas au 1er juillet. Elle est maintenue pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
Deuxièmement, l'aide est désormais aussi ouverte aux personnes qui sortent d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement.
Troisièmement, les conditions à remplir par les personnes embauchées s'apprécient toujours à la date de conclusion du contrat de professionnalisation mais elles peuvent aussi s'apprécier à deux autres moments. Soit à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d'emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l'employeur.
Dans ces deux nouvelles hypothèses, les propositions doivent avoir été faites dans les 4 mois précédant la date de conclusion du contrat.
Décret 2022-957 du 29 juin 2022, JO du 30
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Date: 05/11/2024