Social
Date: 2022-07-27
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PRISE D'ACTE POUR UN MOIS DE SALAIRE IMPAYÉ
Un salarié qui considère que l'employeur ne respecte pas ses obligations peut « prendre acte de la rupture », c'est-à-dire rompre unilatéralement le contrat de travail. Mais cette prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits reprochés justifiaient effectivement la rupture du contrat. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
Le défaut de paiement du salaire fait partie des manquements qui peuvent rapidement dégénérer en prise d'acte, comme en témoigne cette affaire : un salarié n'ayant pas reçu sa paye de mai, exigible le 31 mai, il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail dès le 10 juin suivant. Les prud'hommes ont considéré que ce manquement empêchait effectivement la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est en vain que l'employeur a fait valoir que le salarié avait pris acte de la rupture sans l'alerter au préalable et donc sans lui laisser la possibilité de régulariser la situation.
Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 20-21690 D
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Date: 05/11/2024