Social, Paye
Date: 2022-09-05
Paye,Social
LOI POUVOIR D'ACHAT : DÉBLOCAGE ANTICIPÉ PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT
Le déblocage avant 5 ou 8 ans des sommes placées sur un plan d'épargne salariale est possible dans certains cas assez restreints comme la cessation du contrat de travail ou la naissance d'un enfant. C'est pourquoi, pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé, à titre temporaire, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et l'intéressement.
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services.
La demande de déblocage peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2022. Elle doit être faite en une seule fois, dans le respect d'un plafond global de 10 000 euros.
L'employeur doit informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage d'ici le 16 octobre.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 5
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Date: 05/11/2024