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Date: 2022-09-22
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PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ASSURANCE CHÔMAGE ET VAE
Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, un projet de loi « portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Son contenu est succinct puisqu'il vise notamment à permettre au gouvernement d'agir par décret pour proroger le régime d'assurance chômage, incluant le dispositif du bonus-malus, qui arrive à échéance le 1er novembre 2022. Le gouvernement pourrait donc, après concertation avec les partenaires sociaux, prendre un décret pour définir les mesures d'application du régime d'assurance chômage au-delà du 1er novembre 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. Ce délai doit permettre au gouvernement de mener la concertation en vue d'une évolution des règles d'indemnisation et d'ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d'assurance chômage.
Par ailleurs, le projet de loi entend poser les premiers jalons d'une réforme de la validation des acquis de l'expérience.
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022
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Date: 05/11/2024