Fiscal TPE
Date: 2023-03-13
Fiscal
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES
Les particuliers ou les sociétés non soumises à l'IS qui réalisent une plus-value lors de la cession d'un droit de surélévation ne sont pas imposables, sous certaines conditions.
L'acquéreur doit, en particulier, s'engager à achever dans les 4 ans la réalisation d'un local d'habitation en surélevant l'immeuble.
Ce dispositif d'exonération qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2022 a été prolongé de 2 ans, donc jusqu'à fin 2024.
Actualité BOFIP du 16 février 2023
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Date: 01/11/2024