Fiscal TPE
Date: 2023-06-05
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ACOMPTE DE CFE
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte au plus tard le 15 juin 2023 à minuit.
Les avis d'acompte sont uniquement consultables en ligne via l'espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr. Cet acompte doit obligatoirement être réglé par un moyen dématérialisé, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance.
Com. presse du Ministère de l'économie 25 mai 2023, n° 864
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Date: 01/11/2024