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Date: 2023-06-30
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PEUT-ON LICENCIER POUR INCITATION À LA GRÈVE ?
Sauf faute lourde, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir participé à un mouvement de grève ou à des faits commis au cours ou à l'occasion de l'exercice du droit de grève.
L'employeur qui passe outre risque la nullité du licenciement.
Cette nullité s'étend à tout licenciement prononcé pour partie à l'occasion de l'exercice du droit de grève.
Dans cette affaire, un salarié avait refusé d'effectuer sa tournée de livraison et bloqué les issues de l'entreprise avec son camion dans le contexte d'un mouvement de grève.
L'employeur l'avait licencié pour avoir commis un acte d'insubordination caractérisé, d'autant plus grave que pour tenter après coup de justifier son acte, il avait incité ses collègues à faire grève.
En formulant le licenciement de la sorte, l'employeur avait donc pour partie licencié le salarié à l'occasion de l'exercice du droit de grève.
Pour les juges, le licenciement était nul. Peu importe que d'autres faits aient été reprochés au salarié.
Cass. soc. 1er juin 2023, n° 22-13304 D
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Date: 01/11/2024