Fiscal TPE
Date: 2023-12-05
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CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
Pour la détermination du revenu net foncier imposable d'un bien d'habitation loué nu, le propriétaire peut déduire certaines charges. Il s'agit par exemple des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées et des dépenses d'amélioration afférentes au bien.
Il appartient au contribuable de justifier ces dépenses.
L'administration est en droit de refuser la déduction de sommes correspondant à des factures ou tickets de caisse ne précisant pas le nom du client, ni l'immeuble auquel les dépenses se rapportent.
CAA Nancy 9 novembre 2023, n° 21NC00814
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Date: 01/11/2024