Fiscal TPE
Date: 2023-12-21
Fiscal,Fiscal
VALEUR LOCATIVE DES BIENS PROFESSIONNELS
La valeur locative des locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles est réduite de moitié pour le calcul de la taxe foncière et de la CFE lorsque les biens sont affectés en totalité ou en partie à un service public ou d'utilité générale.
Cette réduction s'applique à toute propriété ou fraction de propriété affectée à un service public ou d'utilité générale, même si elle est exploitée à titre commercial.
Si la propriété est affectée seulement pour partie à l'activité de service public ou d'utilité générale, la réduction s'applique pour autant que cette activité présente un caractère significatif.
CE 29 novembre 2023, n° 469920
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Date: 22/12/2024