Vie des affaires
Date: 2019-05-09
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NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS
Adoptée par le Gouvernement le 24 avril 2019, une ordonnance s'attache à réorganiser, préciser, clarifier et simplifier un pan du code de commerce relatif aux pratiques commerciales. Les règles relatives à la facturation entre professionnels sont notamment concernées.
Obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés pour une activité professionnelle, la facture doit impérativement comporter un certain nombre de mentions, parmi lesquelles le nom des parties ainsi que leur adresse.
Pour les contrats conclus après son entrée en vigueur le 26 avril 2019, l'ordonnance ajoute deux mentions obligatoires. La facture doit d'abord comporter l'adresse de facturation des parties si elle est différente. Elle doit ensuite mentionner le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
L'ajout de ces précisions vise à accélérer le règlement de factures. Expédiées directement au service compétent, leur traitement sera facilité par l'ajout du numéro du bon de commande.
Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; c. com. art. L. 441-9
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Date: 05/12/2024