Fiscal TPE
Date: 2020-01-09
Fiscal
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS
Certaines charges sont déductibles des revenus fonciers sous réserve qu'elles se rapportent à des immeubles donnés en location nue. À défaut de location effective, un propriétaire ne peut déduire les charges afférentes à un logement laissé vacant que s'il peut justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour le louer.
Par ailleurs, seules les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers. Les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne sont en revanche pas déductibles. Un contribuable qui a effectué une opération de rénovation globale comportant des travaux de réparation et d'agrandissement ne peut déduire ses travaux d'entretien que s'il est en mesure de prouver que ceux-ci sont dissociables des travaux d'agrandissement.
CAA Nantes 15 novembre 2019, n° 18NT02752
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Date: 23/11/2024