Fiscal TPE
Date: 2023-10-13
Fiscal
TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES
Les contribuables détenteurs de propriétés bâties soumises à la taxe foncière doivent supporter également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dite TEOM si la commune l'a instituée. Celle-ci détermine le taux de la taxe en fonction des dépenses de collecte et de traitement des déchets qu'elle supporte. La nature des dépenses susceptibles d'être prises en compte est encadrée par la loi. Le Conseil d'État a récemment jugé qu'une commune est fondée à retenir le coût de la collecte et du traitement de déchets et d'immondices jetés dans les corbeilles de rue et sur la voie publique.
CE 18 septembre 2023, n° 466461
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Date: 05/12/2024