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Date: 2023-10-19
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SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS »
Pour permettre la mise en recouvrement des impôts locaux, les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet de chaque année les locaux d'habitation dont ils se réservent la jouissance ou qu'ils donnent en location. Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Une foire aux questions régulièrement mise à jour donne des précisions sur les modalités de réalisation de cette déclaration. Une information a récemment été apportée par l'administration concernant les propriétaires de plusieurs locaux. Les détenteurs de plus de 25 biens peuvent remplir leur déclaration bien par bien ou via un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l'ensemble des biens en une seule déclaration. Les propriétaires de plus de 200 biens sont quant à eux tenus d'effectuer leur démarche déclarative avec le fichier CSV.
www.impots.gouv.fr - Service « Gérer mes biens immobiliers », foire aux questions mise à jour le 31/8/2023
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Date: 05/12/2024