Fiscal TPE
Date: 2025-02-25
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FRANCHISE EN BASE DE TVA
La loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle réforme du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1er mars 2025 avec un abaissement de son seuil d'application à 25 000 euros pour tous les types d'activité.
Face aux inquiétudes suscitées par cette mesure qui imposerait aux assujettis concernés de devoir déclarer et payer la TVA, le Gouvernement a décidé de lancer une concertation avec les parties prenantes et de suspendre l'entrée en vigueur de cette mesure.
Communiqué de presse n°121 du ministère de l'Économie du 6 février 2025
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Date: 28/02/2025