Fiscal TPE
Date: 2025-02-26
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DÉCLARATION DES DROITS D'AUTEUR
Les maisons d'édition et sociétés d'auteurs qui versent des droits d'auteur sont tenues de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant brut des sommes versées dès lors qu'elles sont supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire.
Cette déclaration peut être effectuée par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, afin d'améliorer l'échange d'informations entre États membres de l'Union européenne, si le bénéficiaire des droits d'auteur est un particulier domicilié hors de France dans un autre État membre, outre son nom, son prénom et son adresse complète, il est dorénavant nécessaire de renseigner sa date de naissance.
Actualité BOI du 30 décembre 2024
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Date: 28/02/2025