Imprimer | ||||
Fiscal TPE Réduction d'impôt pour dons Bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition de salariés pompiers volontaires ou de réservistes en formation La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (CGI art. 238 bis). Il en est de même de la mise à disposition de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et elle était jusqu’à présent limitée à des interventions opérationnelles. La mesure est étendue aux activités de formation nécessaires à la réalisation des missions de sapeur-pompier ou de réserviste (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 75-03/01/2018). Actualités BOFiP du 3 janvier 2018
| ||||
Date: 29/09/2024 |