Imprimer | ||||
Juridique Paiements interentreprises Les entreprises réduisent leurs délais de paiement Délais de paiement pratiqués Les délais de paiement ont continué à baisser en 2017 et, pour la première fois, ils sont passés sous la barre des 11 jours. C’est ce que vient de communiquer le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement. Selon ce rapport, il semble bien que la majorité des entreprises se soit maintenant conformée à la réglementation. Rappelons que celle-ci impose un règlement au plus tard dans les deux mois de la facture (c. com. art. L. 441-6, al. 9). Retards de paiement constatés Il reste cependant que les retards de paiement, même s’ils ont encore diminué en 2017, concernent toujours près d’un tiers des entreprises. Et la persistance de pratiques non conformes, notamment de la part des grandes entreprises, reste un motif de préoccupation. Rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, exercice 2017
| ||||
Date: 19/05/2024 |