Juridique
Réforme du droit des contrats
Une nouvelle condition pour céder une dette
Lors de la réforme du code civil, l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a réglementé une création de la pratique : la cession de dette. Schématiquement, la cession de dette permet à un débiteur de se libérer de sa dette en donnant à son créancier un autre débiteur. L’ordonnance a posé une condition à sa validité : la cession de dette ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier (c. civ. art. 1327).
La loi 2018-287 du 20 avril 2018, qui vient de ratifier cette ordonnance, modifie l'article 1327 du code civil et ajoute une seconde condition : la cession de dette doit obligatoirement donner lieu à la rédaction d’un écrit. A défaut, elle est nulle.
Les praticiens vont donc devoir en tenir compte.
Loi 2018-287 du 20 avril 2018, art. 12, JO du 21, texte n° 1
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Date: 01/11/2024