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La question du jour
Le BIAF n’a pas disparu avec la loi Avenir professionnel
« Nous ne voyons pas de nouvelles règles relatives au BIAF dans le code du travail après la loi Avenir professionnel. Est-ce à dire que cette formalité a disparu ? »
La remise du bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) perdure, a priori, car ni la loi Avenir professionnel ni les décrets pris pour son application ne l’ont supprimée.
Ce bordereau permettait à un salarié qui avait été en CDD de faire valoir ses droits au congé individuel de formation (CIF-CDD), au congé de bilan de compétences ou au congé de validation des acquis de l’expérience. Le CIF-CDD a été supprimé au 31 décembre 2018.
Depuis le 1er janvier 2019, le salarié en CDD peut réaliser un projet de transition professionnelle dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle (CPF-CDD). Ce dispositif est, en fait, une ramification du compte personnel de formation (CPF).
Dans le cadre du nouveau dispositif, le salarié en CDD a toujours la possibilité de réaliser son projet de transition professionnelle après le terme de son contrat, à condition que l’action de formation débute dans les 6 mois (au lieu 12 mois dans l’ancien CIF-CDD).
Il reste donc important qu’il soit informé de cette possibilité de se former. En toute logique, les règles concernant le BIAF devraient être « toilettées » pour les mettre à jour du nouveau dispositif et assurer l’accès au CPF-CDD. L’employeur devrait donc rester tenu de donner cette information aux salariés en CDD, sous forme de BIAF ou autre.
Les textes à l’appui de cette question :
-Sur le CPF de transition : C. trav. art. L. 6323-17-2, D. 6323-9, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 ;
-Sur le BIAF : décret 91-205 du 25 février 1991, JO du 27 ; ANI du 5 décembre 2003, art. 2-42 étendu par l’arrêté d’extension du 17 décembre 2004, JO du 24 ; ANI du 5 octobre 2009, art. 79, non étendu.
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Date: 10/11/2024