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Social Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective En application du processus initié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV, JO du 6, c. trav. art. L. 2261-32). Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches « mineures » (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives. Vingt-trois conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018, JO 7 août, texte 25 ; arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10). Un arrêté du 23 janvier 2019 procède au rattachement de huit nouvelles conventions collectives. Cet arrêté précise que : -le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ; -les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Par ailleurs, toujours dans le cadre du processus de restructuration des branches, il est procédé pour la première fois à l’élargissement du champ conventionnel d’une convention collective pour lui rattacher un secteur qui n’avait jusqu’à présent aucune couverture conventionnelle (c. trav. art. L. 2261-32, § II). La convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes s’applique donc désormais aux centres de gestion agréés.
Arrêté du 23 janvier 2019, JO du 31, texte 36
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Date: 01/11/2024 |