Fiscal TPE
Date: 2024-06-14
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EXTENSION DU DISPOSITIF MADELIN
La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif Madelin pour investissement dans une PME à la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes ou de croissance (JEIC) et de jeunes entreprises innovantes de recherche (ou « de rupture ») (JEIR) réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Un récent décret précise les indicateurs de performance économique que ces entreprises doivent satisfaire pour que les particuliers investisseurs puissent profiter de la réduction d'impôt sur le revenu qui y est attachée.
Décret n°2024-464 du 24 mai 2024, JO du 25 mai
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Date: 01/11/2024