Fiscal TPE
Date: 2019-07-03
Fiscal
TAXE FONCIÈRE
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant celle de leur achèvement. Le bénéfice de cette exonération temporaire est subordonné à la souscription d'une déclaration de construction nouvelle dans les 90 jours suivant l'achèvement. Elle ne peut être refusée par l'administration fiscale au seul motif que le contribuable a utilisé un imprimé de déclaration modèle H au lieu de modèle U dès lors que cette construction nouvelle a bien été portée à sa connaissance dans le délai légal de 90 jours.
CE du 5 juin 2019, n°412473
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Date: 22/11/2024