Vie des affaires
Date: 2021-05-20
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MONTANT DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ
Une entreprise et son bailleur s'accordent pour un renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail. Quelques mois plus tard, la locataire demande néanmoins que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur au précédent. Face au refus du propriétaire, elle saisit le juge des loyers commerciaux.
La locataire s'appuie sur les termes exacts de son accord avec le bailleur, dans lequel est écrit que le contrat est renouvelé « aux mêmes clauses et conditions antérieures ». Selon elle, cette expression ne fait aucune référence au prix. Elle estime donc que le loyer renouvelé peut être fixé en justice.
À tort, selon la Cour de cassation. Les juges relèvent que les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve. Par conséquent, leur accord porte notamment sur le montant du loyer. Dans ces conditions, la demande formée par la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut pas aboutir.
Cass. civ., 3e ch., 15 avril 2021, n° 19-24231 P
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Date: 19/11/2024